Article 25. Droit du consommateur d’échanger des produits de bonne qualité.
Vous pouvez retourner un produit non alimentaire de haute qualité si les conditions suivantes sont remplies (al. 1 Art. 502 du Code civil de la Fédération de Russie ; al. 1, al. 2 Art. 25 de la Loi N°. 2300-1 ; al. 26 des Règles, approuvées par la Décision du Gouvernement de la Fédération de Russie du 19/01/1998 N°. 55):
1) moins de 14 jours se sont écoulés depuis votre achat, sans compter le jour d’achat de la marchandise. Le vendeur peut définir une période de retour plus longue, par conséquent, les informations sur le retour des marchandises doivent être clarifiées avec le vendeur ou dans les documents relatifs aux marchandises;
2) le marchandise que vous avez achetée n’a pas été utilisée, sa présentation, ses caractéristiques d’usage, sceaux et étiquettes d’usine ont été conservés, et il existe également des preuves de l’achat de la marchandise auprès de ce vendeur : une facture ou un ticket de caisse, ou tout autre document confirmant le paiement de la marchandise. Dans le même temps, si ces documents sont absents, le consommateur n’est pas déchu de la possibilité de se référer à des témoignages;
3) le jour de la prise de contact avec le vendeur, il n’a pas de produit similaire en vente, et donc l’échange du produit que vous avez acheté n’est pas possible.
Produits non alimentaires de bonne qualité ne faisant pas l’objet d’un retour ou d’un échange.
Produits non alimentaires de bonne qualité ne faisant pas l’objet d’un retour ou d’un échange. Le consommateur n’a pas le droit de refuser un produit techniquement complexe de bonne qualité si le produit spécifié tombe sous l’alinéa 11 de la Liste des produits non alimentaires de bonne qualité qui ne peuvent être retournés ou échangés contre un produit similaire par sa taille, forme, dimension, façon, couleurs ou configuration, (approuvé par la Décision du Gouvernement de la Fédération de Russie du 19/01/1998 N° 55), que sont : produits ménagers techniquement complexes, pour lesquels des périodes de garantie sont fixées (machines ménagères de coupe du métal et du bois ; machines et appareils électroménagers ; appareils électroménagers radioélectriques ; ordinateurs ménagers et matériel de copie ; matériel photographique et cinématographique ; téléphones et équipements de télécopie ; instruments de musique électroniques ; jouets électroniques, équipements et appareils ménagers à gaz ; montres-bracelets et montres de poche, mécaniques, électromécaniques et électroniques, avec deux fonctions ou plus) (en rev. des Décisions du Gouvernement de la Fédération de Russie du 20/10/1998 N° 1222, du 06/02/2002 N° 81, du 27/05/2016 N° 471).
Si vous avez manqué la date limite de déclaration d’une réclamation pour défaut de la marchandise, la marchandise de qualité insuffisante ne peut être ni retournée ni échangée.
Si le produit acheté ne présente aucun défaut ni vice, mais n’a tout simplement pas plu à l’acheteur. Alors, le vendeur a légalement le droit de refuser au client un retour ou un échange. Le consommateur n’a pas le droit de refuser un produit de bonne qualité, ayant des propriétés définies individuellement, si le produit spécifié peut être utilisé exclusivement par le consommateur qui l’achète. (Loi de la Fédération de Russie du 07/02/1992 N° 2300-1).