Le présent contrat, constituant le contrat utilisateur (dénommé ci-après « le Contrat ») conclu entre une personne physique ou morale agissant dans ses intérêts ou dans les intérêts de tiers (dénommé ci-après « l'Utilisateur ») et la SARL « MOBIPROF » titulaire des droits exclusifs sur le site Internet : https://www.mobiprof.ru (ci-après « le Site »), ci-après dénommés ensemble « les Parties », définit les droits et obligations de l'Utilisateur et du Titulaire des droits dans le cadre de l'utilisation du Site.
1. TERMES ET DÉFINITIONS
Prestataire / Vendeur / Propriétaire du site : SARL « MOBIPROF ».
Administration du site : employés dûment habilités de la SARL « MOBIPROF ».
Service Web : site web appartenant au Prestataire, accessible à l'adresse : https://www.mobiprof.ru, sur lequel sont affichés des photos, descriptions, caractéristiques techniques et services que le Prestataire offre à ses Clients, ainsi que les moyens de paiement et de livraison de ces Commandes aux Destinataires.
Site / Site web / Site web-Service web : ensemble de programmes pour ordinateur, de données et d'autres Contenus du site affichés sur le site à l'adresse : https://www.mobiprof.ru.
Utilisateur : personne ayant le droit d'accéder au Site (indépendamment du fait d'être inscrit au Site) et utilisant le Site.
Client / Consommateur : citoyen ayant l'intention de commander ou d'acheter, ou commandant ou achetant l'équipement.
Destinataire : personne physique ou morale indiquée par le Client en qualité de destinataire de la Commande.
Parties : parties du contrat d'exécution de travaux et de prestation de services conclu à distance entre le Consommateur et le Vendeur.
Contenu du site / Contenu de la Boutique en ligne / Contenu : résultats protégés de l'activité intellectuelle, y compris des textes des œuvres littéraires, leurs titres, préfaces, annotations, articles, illustrations, couvertures, œuvres musicales avec ou sans texte, œuvres graphiques, textuelles, photographiques, dérivées, composées et autres, interfaces utilisateurs, interfaces visuelles, dénominations de marques de commerce, logos, logiciels pour ordinateur, bases de données, ainsi que design, structure, sélection, coordination, aspect visuel, style général et disposition de ce Contenu, faisant partie du Site et d'autres objets de propriété intellectuelle ensemble et/ou séparément affichés sur le Site du Service Web.
Machines à métaux : équipements fabriqués par le Prestataire sur la base de ses propres conceptions compte tenu des CdC (TU) 3827-001-18761076-2004, SNiP, ainsi que des CdC individuels du Client.
Services : services fournis par le Prestataire et liés à l'exécution des travaux de fabrication ou de livraison des équipements.
Compte : сompte Utilisateur contenant l'information relative aux données personnelles de l'Utilisateur, ainsi que d'autres données nécessaires du point de vue du Titulaire de droits pour l'utilisation du Site par l'Utilisateur.
Inscription : fourniture de données à caractère personnel demandées par le Site dans le but d'identifier l'Utilisateur.
Contenu : contenu du Site.
2. GÉNÉRALITÉS
2.1. Avant et après l'inscription au Site, l'Utilisateur s'engage à lire le texte du présent Contrat et d'autres documents. Après l'inscription au Site, l'Utilisateur est privé de la possibilité de se référer à l'ignorance des dispositions du présent Contrat ou d'autres documents mentionnés dans ce chapitre.
2.2. Le présent Contrat définit les relations entre l'Administration du site et l'Utilisateur de ce Site.
2.3. L'Administration du site se réserve le droit, à tout moment, de modifier, d'ajouter ou de supprimer des points du présent Contrat sans prévenir l'Utilisateur.
2.4. En s'inscrivant au Site ou en utilisant le Site autrement, l'Utilisateur accepte entièrement toutes les conditions du présent Contrat. L'Utilisateur s'engage à lire tout le texte du présent Contrat avant de s'inscrire sur le Site. L'inscription de l'Utilisateur au Site signifie qu'il accepte entièrement toutes les conditions d'utilisation du Site Web en conformité avec les dispositions du présent Contrat.
2.5. L'Utilisateur assume la responsabilité personnelle de la prise de connaissance du présent Contrat et de ses modifications. La nouvelle rédaction du Contrat entre en vigueur dès le moment de son affichage sur cette page, si rien d'autre n'est prévu par une nouvelle rédaction du Contrat.
3. OBJET DU CONTRAT
3.1. L'objet du présent Contrat est l'octroi à l'Utilisateur du Site (Service Web) de l'accès au logiciel pour l'exécution de travaux et/ou la prestation de services de fabrication et de livraison de l'équipement. Ce Site est destiné à informer l'Utilisateur des activités et services réalisés par l'intermédiaire du Site, pour assurer la possibilité d'achat postérieur par l'Utilisateur de l'équipement (en option) nécessaire à l'utilisation des services du Site.
3.1.1. Le Service Web offre à l'Utilisateur les services suivants :
- accès gratuit au contenu électronique avec droit de consulter le contenu ;
- accès aux moyens de recherche et de navigation sur le Site Web ;
- accès aux données relatives aux activités, prestations ;
- accès aux données relatives aux caractéristiques et propriétés de l'équipement ;
- accès aux données relatives aux moyens et conditions de paiement et de livraison de l'équipement ;
- réception de nouvelles relatives aux prestations, offres, promotions et remises du Service Web et/ou de ses Partenaires ;
- autres prestations (services) offert(e)s sur les pages du Service Web.
3.1.2. Ce Contrat régit toutes les prestations (tous les services) du Site fonctionnant en réalité à ce moment, ainsi que toutes leurs versions postérieures et des prestations (services) complémentaires qui apparaîtront dans le futur sur le Site (Service Web).
3.2. L'accès au Site, au Service Web est gratuit. Les conditions d'achat des travaux et services sont réglées par un document séparé : une offre publique de conclusion des contrats de location de services.
4. CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SITE
4.1. L'utilisation des possibilités fonctionnelles du Service n'est autorisée qu'après l'inscription de l'Utilisateur et son authentification sur le Site en conformité avec la procédure établie par l'Administration.
4.2. L'Utilisateur est informé des conditions techniques, organisationnelles et commerciales d'utilisation du Service, ainsi que de ses possibilités fonctionnelles au moyen d'affichage spécial sur le Site ou d'envoi de notifications à l'Utilisateur.
4.3. Pour faire une Commande sur le Site après inscription/entrée dans le compte, l'Utilisateur doit faire les actions suivantes :
4.3.1. Le nom d'Utilisateur et le mot de passe choisis par l'Utilisateur sont suffisants pour accéder au Site. L'Utilisateur n'a pas le droit de transmettre son nom d'utilisateur et son mot de passe à des tiers, il assume la responsabilité complète de leur intégrité.
4.4. Après la passation et la confirmation de la Commande sur le Site, le Client reçoit la confirmation sous forme d'une notification à l'adresse e-mail indiquée par le Client, ou d'un message SMS au numéro de téléphone indiqué par le Client.
4.5. Le mode de traitement des données par la Boutique en ligne est établi par l'Accord de confidentialité des données personnelles et la Clause de protection des données personnelles affichés sur le Site.
4.6. Pour utiliser le Site, il est nécessaire de se connecter à l'Internet. Le Service Web n'assume pas la responsabilité des conséquences désastreuses probables pour l'Utilisateur provoquées par l'impossibilité de se connecter à l'Internet.
4.7. Le contenu du Site ne peut pas être copié, publié, reproduit, transmis ou distribué par quelque moyen que ce soit, ni affiché dans le réseau global Internet sans accord écrit préalable de l'Administration du site.
4.8. Le contenu du Site est protégé par le droit d'auteur, la loi sur les marques de commerce, ainsi que par d'autres normes de la législation de la Fédération de Russie relatives à la protection de la propriété intellectuelle et à la protection contre la concurrence déloyale.
4.9. L'Administration du site a le droit d'annuler unilatéralement le compte de l'Utilisateur en cas d'actions incorrectes commises par l'Utilisateur par rapport aux autres Utilisateurs du Service Web, si l'Utilisateur affiche sur le Site des données obscènes interdites par la législation de la Fédération de Russie et dans les autres cas prévus par les accords entre le Site et l'Utilisateur.
4.10. Le présent Contrat concerne toutes les dispositions et conditions complémentaires relatives à la fabrication de l'équipement et à la prestation de services par l'intermédiaire du Site.
4.11. L'information affichée sur le Site ne doit pas être interprétée comme une modification du présent Contrat.
4.12. L'Administration du site a le droit à tout moment et sans prévenir l'Utilisateur de modifier la liste des produits vendus par l'intermédiaire du Service Web et des prestations offertes sur le Site, et (ou) les prix des produits et (ou) des prestations de la Boutique en ligne.
4.13. Les relations entre le Propriétaire et l'Utilisateur sont régies par le présent Contrat, ainsi que par les autres documents affichés sur le Site.
4.14. Tout document du Site peut être mis à jour. Les modifications entrent en vigueur dès le moment de leur publication sur le Site.
4.15. L'Utilisateur peut afficher sur le Site un lien hypertexte vers sa (ses) page (s) des réseaux sociaux (VKontakte, Facebook, Yandex, Instagram, Mail.ru Odnoklassniki, Twitter etc.). Toutes les données personnelles des réseaux sociaux sont reconnues publiques, le Prestataire n'assume pas la responsabilité de leur traitement et leur utilisation probable par des tiers.
5. UTILISATION ACCESSIBLE DU SITE ET GARANTIES DE L'UTILISATEUR
5.1. L'Utilisateur s'engage à ne pas utiliser le Site, ainsi qu'à ne pas faire par l'intermédiaire de la Boutique en ligne de commandes en violant les droits et intérêts légaux de tiers et la législation de la Fédération de Russie, y compris :
5.4.1. Ne pas publier sur le Site des informations contenant des offenses, des calomnies, des paroles obscènes, des matériaux pornographiques ou autres matériaux contredisant les normes morales; des matériaux illustrant ou faisant la promotion de la cruauté, de la terreur ou de la violence, offensant la dignité humaine, ainsi que d'autres matériaux non conformes à la législation de la Fédération de Russie ou des liens vers des sites web et d'autres ressources contenant ces matériaux ;
5.4.2. Ne pas publier d'informations et matériaux contenant des menaces, discréditant ou offensant d'autres Utilisateurs ou des tiers, de matériaux à caractère frauduleux, attentant aux intérêts personnels ou publics, faisant la promotion de l'appel à la haine ethnique, raciale ou religieuse ou à l'hostilité, ainsi que toute autre information violant les droits de l'homme et du citoyen protégés par la législation de la Fédération de Russie ;
5.4.3. Ne pas faire de promotion ou de propagande incitant à la haine ethnique, raciale ou religieuse, envers les individus ayant une orientation sexuelle non standard, la promotion de la guerre, de la supériorité sociale, raciale, ethnique, religieuse ou linguistique ;
5.4.4. Ne pas décrire ou faire la promotion d'activités criminelles, ne pas publier d'instructions ou de guides d'instruction criminelle ;
5.4.5. Ne pas publier ou transmettre par l'intermédiaire du Site toute information à laquelle l'accès est limité (information confidentielle), si l'Utilisateur n'est pas dûment habilité à faire ces actions ;
5.4.6. Ne pas distribuer par l'intermédiaire du Site de messages-chaînes (messages exigeant de les envoyer à l'une ou plusieurs utilisateurs), de systèmes de Ponzi (montages financiers frauduleux) ou d'appels à y prendre part, ainsi que toute autre information importune ;
5.4.7. Ne pas publier par l'intermédiaire du Site de messages, d'images graphiques, de matériaux photographiques et d'autres matériaux pouvant porter atteinte à l'honneur, à la dignité et à la réputation d'affaire d'une personne physique ou morale ;
5.4.8. Ne pas publier par l'intermédiaire du Site de données à caractère personnel, y compris des adresse de domicile, des numéros de téléphone, des adresses e-mail, des données de passeport et toute autre information (données personnelles) d'autres Utilisateurs et des tiers sans leur accord préliminaire ;
5.4.9. Ne pas publier par l'intermédiaire du Site de résultats de toute activité intellectuelle que l'Utilisateur n'a pas le droit d'utiliser ;
5.4.10. Ne pas publier sur le site de Contenu contenant des images des personnes physiques sans leur accord préalable, excepté dans les cas prévus par la législation de la Fédération de Russie ;
5.4.11. Ne pas publier sur le site de contenu contenant des matériaux de propagande électorale.
5.5. L'Utilisateur a le droit de supprimer son compte du Site à tout moment et sans en expliquer les raisons.
5.6. L'Administration du site a un accès illimité aux données publiées par l'Utilisateur par l'intermédiaire du Site.
5.7. L'Administrateur du site a le droit de supprimer le profil de l'Utilisateur en présence de circonstances certifiant que son profil est utilisé dans un but frauduleux, criminel, terroriste, viole les droits et intérêts légaux de tiers ou contribue par tout autre moyen à une violation de la législation de la Fédération de Russie.
6. DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES
6.1. L'Administration du site a le droit de :
6.1.1. L'Administration a le droit d'octroyer à l'Utilisateur l'accès au Site et maintenir le Site et les Services en bon état de fonctionnement, de modifier les règles d'utilisation du Site, ainsi que de modifier le contenu de ce Site. Les modifications entrent en vigueur dès le moment de publication d'une nouvelle rédaction du Contrat sur le Site.
6.1.2. L'Administration se réserve le droit de surveiller les activités de l'Utilisateur dans le cadre de l'utilisation du Site et des Services et de prévenir la publication de tous les matériaux violant le présent Contrat, ainsi que de prendre des mesures d'engagement de la responsabilité de l'Utilisateur prévue par le présent Contrat et étant de la compétence de l'Administration.
6.1.3. L'Administration a le droit d'effectuer la post-modération du profil personnel de l'Utilisateur après la publication dans le cadre de laquelle :
si l'Utilisateur publie sur le Site une information ou effectue des actions non conformes aux dispositions du Contrat, l'Administration a le droit sans notification préalable, à son gré, de supprimer entièrement ou partiellement l'information publiée par l'Utilisateur, y compris l'information pour laquelle il est difficile de définir si elle est conforme ou non à la législation de la Fédération de Russie appliquée ;
en cas de violation des dispositions du présent Contrat, l'Administration a le droit, sans notification préalable, de bloquer l'accès de l'Utilisateur au Site et/ou de supprimer le compte de l'Utilisateur.
6.1.4. L'Administration a le droit d'utiliser (de traiter etc.) les données personnelles indiquées par l'Utilisateur, ainsi que d'envoyer des messages publicitaires et informationnels de son choix, des matériaux publicitaires des partenaires de l'Administration à l'adresse e-mail fournie par l'Utilisateur ou les publier dans l'espace limité par les droits d'Utilisateur.
6.1.5. Le Prestataire a le droit de céder ou de transmettre par un autre moyen ses droits et obligations découlant de ses relations avec l'Utilisateur à des tiers sans accord préalable de l'Utilisateur.
6.2. L'Utilisateur a le droit de :
6.2.1. Accèder au Site après l'exécution des exigences de l'Administration.
6.2.2. Utiliser toutes les prestations du Site, ainsi qu'Acheter tout produit photographique proposé sur le Site en vertu du Contrat de location de services.
6.2.3. Poser des questions relatives aux prestations de la Boutique en ligne.
6.2.4. Utiliser le Site exclusivement dans le but et en observant l'ordre prévus par le Contrat et non interdits par la législation de la Fédération de Russie.
6.3. L'Utilisateur du Site s'engage à :
6.3.1. Sur demande de l'Administration du site, fournir des données complémentaires liées directement aux prestations fournies par l'intermédiaire de ce Site.
6.3.2. Observer des droits patrimoniaux et non patrimoniaux des auteurs et d'autres titulaires de droits lors de l'utilisation du Site.
6.3.3. Ne pas faire d'actions qui peuvent être considérées comme violant le fonctionnement normal du Site.
6.3.4. Ne pas divulguer par l'intermédiaire du Site toute information confidentielle et protégée par la législation de la Fédération de Russie relative aux personnes physiques ou morales.
6.3.5. Éviter toute action violant la confidentialité de l'information protégée par la législation de la Fédération de Russie.
6.3.6. N'utiliser le Site pour divulguer de l'information publicitaire qu'après avoir obtenu l'accord de l'Administration du site.
6.3.7. Ne pas utiliser les services du site dans le but de :
6.3.7.1. Charger du contenu illégal ou du contenu qui viole tout droit des tiers; qui contribue à la promotion de la violence, de la cruauté, de la haine et (ou) de la discrimination raciale, nationale, religieuse, sociale ou selon le sexe ; qui comprend des informations douteuses et (ou) des offenses adressées aux personnes, entreprises et sociétés ou autorités concrètes ;
6.3.7.2. Inciter à des actions illégales, ainsi qu'au concours à des personnes dont les actions sont orientées vers l'infraction des restrictions et des interdictions agissant sur le territoire de la Fédération de Russie ;
6.3.7.3. Violer les droits des mineurs et (ou) leur causer un dommage sous quelque forme que ce soit ;
6.3.7.4. Attenter aux droits des minorités ;
6.3.7.5. Se faire passer pour une autre personne ou le représentant d'une société et (ou) d'une association sans en avoir le droit, y compris pour les employés de ce Service web ;
6.3.7.6. Induire en erreur en ce qui concerne les propriétés et les caractéristiques d'un équipement ou des prestations du Service Web affichés sur le Site ;
6.3.7.7. Comparer d'une façon incorrecte des produits photographiques et des prestations fournis par le Service, ainsi que former un comportement négatif envers les personnes (n') utilisant (pas) certains produits photographiques ou services ou désapprouver ces personnes.
6.3.8. L'Utilisateur s'engage à informer immédiatement l'Administration du site de l'utilisation non sanctionnée de son compte et de son mot de passe, ou de toute autre violation du système de sécurité.
6.4. Il est interdit à l'Utilisateur de :
6.4.1. Utiliser tout(e) dispositif, programme, procédure, algorithme et méthode, dispositif automatique ou processus manuel équivalent d'accès, d'achat, de reproduction ou de suivi du contenu du Site ;
6.4.2. Violer le fonctionnement normal du Site ;
6.4.3. Éluder de quelque façon que ce soit la structure de navigation du Site pour obtenir ou essayer d'obtenir tout(e) information, document ou donnée par quelque moyen que ce soit non fourni(e) par les services de ce Site ;
6.4.4. Accéder sans autorisation aux fonctions du Site, aux autres systèmes ou réseaux attachés à ce Site, ainsi qu'aux prestations proposées sur le Site ;
6.4.5. Violer le système de sécurité ou d'authentification sur le Site et dans n'importe quel réseau attaché au Site ;
6.4.6. Faire la recherche inversée, suivre ou essayer de suivre toute information concernant un autre Utilisateur du Site ;
6.4.7. Créer plusieurs comptes sur le Site, s'ils appartiennent en réalité à la même personne physique ;
6.4.8. Faire des actions orientées vers le but d'induire en erreur d'autres Clients en ce qui concerne votre personnalité en utilisant le compte d'une autre personne, fausser votre présentation, votre âge ou vos relations avec d'autres personnes ou sociétés ;
6.4.9. Transmettre votre compte et/ou le nom d'utilisateur et le mot de passe de votre compte à des tiers ;
6.4.10. Publier sur le Site toute Information violant le droit d'auteur et/ou d'autres droits de tiers et/ou de titulaires de droits, les droits des marques de commerce, des inventions, des modèles industriels ou des échantillons série et des droits d'autres résultat de l'activité intellectuelle appartenant à l'Administration et/ou aux tiers ;
6.4.11. Publier sur le Site toute information portant atteinte à la dignité de la personne humaine, à son honneur et à sa renommée, à la réputation d'affaires, au respect de la vie privée, au secret personnel et familial des tiers ;
6.4.12. Publier sur le Site des matériaux à caractère publicitaire, érotique, pornographique ou insultant, ainsi que tout autre information dont la publication est interdite ou contredit les normes de la législation en vigueur de la Fédération de Russie ;
6.4.13. Utiliser des scripts (programmes) de collecte automatique de données et/ou d'interaction avec le Site et ses Services ;
6.4.14. Distribuer du courrier indésirable, ainsi que toute autre information obsédante non demandée par d'autres Utilisateurs ;
6.4.15. Publier tout fichier qui contient ou peut contenir des virus et d'autres programmes malveillants ;
6.4.16. Accumuler ou collecter des adresses e-mail ou coordonnées et données personnelles des Utilisateurs du Site par moyen automatisé ou autre pour tout but, y compris pour un but de distribuer du pourriel (spam) ou d'autres informations indésirables ;
6.4.17. Essayer d'accéder au compte et/ou au nom d'utilisateur et au mot de passe d'un autre Utilisateur par quelque moyen que ce soit, y compris, mais sans s'y limiter, au moyen d'une fraude, d'un abus de confiance, d'une attaque sur le nom d'utilisateur ou le mot de passe ;
6.4.18. Publier sur le Site des adresses de domicile, des numéros de téléphone, des adresse e-mail, des données de passeport et d'autres données personnelles des autres Utilisateurs ou de tiers sans leur accord préalable ;
6.4.19. Publier tout information qui d'après l'opinion de l'Administration est indésirable, non conforme aux buts de création du Site, porte atteinte aux droits et intérêts des Utilisateurs, ou sa publication sur le Site est indésirable pour d'autres raisons ;
6.4.20. Utiliser le Site et son Contenu dans un but interdit par la législation de la Fédération de Russie, ainsi qu'exciter à toute activité illégale ou à une autre activité violant les droits de l'Administration du site ou des tiers.
7. RESPONSABILITÉ
7.1. Tout dommage causé à l'Utilisateur en cas de violation préméditée ou imprudente des dispositions du présent Contrat, ainsi que par suite d'un accès non autorisé aux communication d'un autre Utilisateur, ou par suite des actions d'autres Utilisateurs ou des tiers, n'est pas remboursé par l'Administration du site.
7.2. L'Administration du site n'assume pas la responsabilité de :
7.2.1. Retards et pannes pendant l'exécution d'une opération apparus suite à une force majeure, ainsi que tout événement provoquant une panne des systèmes de télécommunication, informatiques, électriques et autres systèmes connexes ;
7.2.2. Actions des systèmes de virement bancaire, des systèmes bancaires, des systèmes de paiement et des retards liés à leur fonctionnement ;
7.2.3. Mauvais fonctionnement du Site, si l'Utilisateur n'a pas les moyens techniques nécessaires pour son utilisation, et n'assume pas la responsabilité d'approvisionnement des utilisateurs en ce matériel ;
7.2.4. Impossibilité de l'Utilisateur de faire une Commande sur le Site pour toute raison ;
7.2.5. Actions de la Poste, des services de livraison, des services de paiement et des tiers.
7.3. L'Utilisateur assume la responsabilité de toute action liée à la publication du Contenu et de toute information sur le Site, de la transmission ou la distribution aux autres Utilisateurs et tiers de cette information ou de ce Contenu, ainsi que de toute communication avec d'autres personnes/Utilisateurs dans le cadre du Site.
7.4. L'Utilisateur garantit de ne pas prendre de mesures causant un préjudice au titulaire de droits du Site, aux opérateurs de réseaux mobiles, aux titulaires de droits et à d'autres.
7.5. En cas de non-respect des règles d'utilisation du Site, l'Utilisateur s'engage à rembourser au Propriétaire du site les dommages causés par ces actions.
7.6. Si le contraire n'est pas prouvé par l'Utilisateur, toute action effectuée avec utilisation de son nom d'utilisateur et son mot de passe est considérée comme une action commise par l'Utilisateur. En cas d'accès non autorisé au nom et au mot de passe de l'Utilisateur, ou d'une divulgation du nom de l'Utilisateur et de son mot de passe, l'Utilisateur s'engage à en informer immédiatement l'Administration du site selon les modalités prévues.
7.7. En reconnaissant le caractère international du réseau Internet, l'Utilisateur assume la responsabilité d'observer toutes les règles et normes relatives aux actions de l'Utilisateur sur le réseau Internet.
7.8. Le Propriétaire du site assume la responsabilité de toute erreur, omission, rupture, suppression, tout défaut, retard de traitement ou de transmission de données, toute panne de communication, tout vol, toute destruction ou tout accès non autorisé aux matériaux des utilisateurs publiés sur le Site ou à un autre endroit.
7.9. Le Propriétaire du site n'assume pas la responsabilité des pannes techniques ou des autres problèmes des réseaux ou services téléphoniques, des réseaux informatiques, des serveurs ou des fournisseurs d'accès à l'Internet, du matériel informatique ou téléphonique, des logiciels, des pannes des services de courrier électronique et des scripts pour cause de problèmes techniques.
7.10. Le Propriétaire du site n'assume pas la responsabilité de tout dommage causé à l'ordinateur de l'utilisateur ou d'une autre personne, aux appareils mobiles, à tout autre équipement provoqué ou lié au téléchargement des matériaux du Site ou des liens affichés sur le Site.
7.11. Le Propriétaire du site n'assume pas la responsabilité de la présence de virus sur le Site, ainsi que des conséquences probables de contamination d'un appareil mobile, de l'ordinateur de l'Utilisateur par des virus ou de la pénétration d'autres programmes malveillants dans l'appareil mobile, l'ordinateur de l'Utilisateur. Le Propriétaire du site permet à l'Utilisateur d'utiliser le Site et le logiciel du Site « tels qu'ils existent » sans garanties complémentaires.
7.12. Le Propriétaire du site ne répond pas, ne rembourse pas et n'assume pas la responsabilité de tout dommage causé, y compris la manque à gagner, le préjudice moral et tout autre dommage causé à l'Utilisateur ou à des tiers aux termes de l'utilisation du Site, du contenu du Site et d'autres matériaux auquels l'accès a été reçu par l'intermédiaire du Site ou grâce au fonctionnement du Site, ainsi que dans d'autres cas prévus par le présent Contrat.
7.13. L'Utilisateur assume la responsabilité personnelle de la sauvegarde des données confidentielles du compte, y compris le mot de passe, ainsi que de toutes les activités, sans exception, qui sont menées au nom de l'Utilisateur du compte.
7.14. Indépendamment des circonstances, la responsabilité du Propriétaire du Site en conformité avec l'article 15 du Code Civil de la Russie est limitée à 1 000 (d'une mille) roubles russes qu'il doit payer si ses actions présentent une faute.
8. VIOLATION DES DISPOSITIONS DU CONTRAT D'UTILISATEUR
8.1. L'Administration a le droit de divulguer toute information concernant l'Utilisateur de ce Site, si cette divulgation est nécessaire dans le cadre d'une enquête ou d'une réclamation liée à l'utilisation illégale du Site ou pour établir (identifier) l'Utilisateur qui peut violer ou empiéter sur les droits de l'Administration du Site ou sur les droits d'autres Utilisateurs du Site.
8.2. L'Administration du site a le droit de divulguer toute information concernant l'Utilisateur qu'elle croit nécessaire à l'exécution des dispositions de la législation en vigueur ou des jugements prononcés, à l'exécution des dispositions du présent Contrat, à la protection des droits ou à l'assurance de la sécurité d'autres Utilisateurs et des tiers.
8.3. L'Administration du site a le droit de révéler l'information concernant l'Utilisateur, si la législation en vigueur de la Fédération de Russie l'exige ou autorise cette révélation.
8.4. L'Administration du site a le droit sans notification préalable de l'Utilisateur d'arrêter et (ou) de bloquer l'accès au Site si l'Utilisateur a violé les dispositions de ce Contrat ou d'autres documents contenant les conditions d'utilisation du Site, ainsi que si le Site arrête son fonctionnement à cause d'une panne ou un problème technique.
8.5. L'Administration du site n'assume pas la responsabilité devant l'Utilisateur ou de tiers de l'annulation de l'accès au Site si l'Utilisateur a violé une des dispositions de ce Contrat ou d'un autre document contenant les conditions d'utilisation du Site.
9. RÈGLEMENTS DES LITIGES
9.1. En cas de désaccord ou de différend entre les Parties contractantes, la présentation d'une réclamation (d'une proposition écrite de régler ce litige de bon gré) est la condition obligatoire de recours à la justice.
9.2. S'il est impossible de régler ce désaccord par voie non judiciaire, chaque Partie a le droit de recourir à la justice pour protéger ses droits légaux prévus par la législation de la Fédération de Russie en vigueur.
10. CLAUSES COMPLÉMENTAIRES
10.1. L'Administration du site n'accepte pas de contre-offres de l'Utilisateur concernant la modification du présent Contrat d'utilisateur.
10.2. L'Utilisateur donne son accord d'utiliser ses données personnelles (nom, prénom, patronyme, adresse e-mail, données de passeport) aux fins d'exécution du présent Contrat, ainsi qu'aux fins de distribution de matériaux publicitaires, marketing, avec le droit de transmission de ces données personnelles de l'Utilisateur aux tiers, aux Partenaires du Propriétaire du site.
10.3. L'Utilisateur fournit de bon gré l'information qui est transmise automatiquement à l'Administration du site pendant l'utilisation du Site à l'aide du logiciel installé sur le dispositif de l'Utilisateur, y compris l'adresse IP, des cookies, l'information relative au navigateur de l'Utilisateur, des données de géolocalisation de l'Utilisateur, des données sur les actions de l'Utilisateur sur le Site, ainsi que d'autres données sur l'Utilisateur.
10.4. Toutes les informations liées au fonctionnement du Site, à l'utilisation des services du Site, au suivi des Commandes etc. L'Utilisateur peut obtenir toute information nécessaire en adressant sa demande à l'adresse e-mail info@mobiprof.ru ou par téléphone +7 (800) 333-41-10.
Veuillez adresser vos réclamations à l'adresse suivante: 115054, Moscou, 69 rue Doubininskaïa, bât. 30, OGRN (Numéro principal d'enregistrement d'État) 5147746417540, INN (Numéro d'identification fiscale) 7725850431 / KPP (Code de raison d'enregistrement) 772501001
Le Site Mobiprof.ru se réserve le droit de modifier le présent Contrat, c'est pourquoi l'Utilisateur s'engage à consulter régulièrement les modifications apportées au Contrat publiées sur le Site.
