SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE
« MOBIPROF »
115054, Moscou, 69 rue Doubininskaïa, bât. 30.
Numéro d'identification fiscale (INN) 7725850431 / Code d’identification fiscale (KPP) 772501001
ACCORD
de confidentialité des données personnelles
Le présent Accord de confidentialité des données personnelles (ci-après « l'Accord ») est une proposition officielle (offre publique) de la Société à responsabilité limitée « MOBIPROF », OGRN (Numéro principal d'enregistrement d'État) 5147746417540, INN (Numéro d'identification fiscale) 7725850431 / KPP (Code de raison d'enregistrement) 772501001, adresse: 115054, Moscou, 69 rue Doubininskaïa, bât. 30 (ci-après « l'Opérateur ») de conclure un contrat selon les modalités prévues par le présent Accord et par la législation de la Fédération de Russie.
1. Termes et définitions s'appliquant aux fins du présent Accord :
Données personnelles : toute information concernant la personne physique (sujet des données personnelles) concernée ou à définir à la base de cette information, y compris son nom, son prénom, son patronyme, l'adresse e-mail, le numéro de téléphone, la date de naissance, les données des comptes des réseaux sociaux et des informations sur le navigateur utilisé, sa localisation, l'adresse IP, les données des fichiers cookie et les pages web demandées, l'adresse de livraison des produits ;
Le sujet des données personnelles (le Sujet) : toute personne physique capable d'agir, possédant des pouvoirs nécessaires qui a fourni ses données personnelles à l'Opérateur pour leur traitement ;
Opérateur : société à responsabilité limitée « MOBIPROF » recevant les Données personnelles ou l'accès à ces données de l'Utilisateur selon les modalités prévues par le présent Accord et effectuant le traitement des données personnelles de l'Utilisateur ;
Personne affiliée (à l'une des Parties) : toute personne physique ou morale qui effectue un contrôle direct ou indirect de la Partie, est contrôlé directement ou indirectement par une des Parties, ou est contrôlé ensemble avec l'une des Parties, ainsi que toute personne physique ou morale qui peut être reconnue affiliée en conformité avec la législation de la Fédération de Russie. Aux fins du présent Accord il faut entendre par « contrôle » la possibilité d'influer directement ou indirectement sur les décisions prises par la personne contrôlée (en raison des participations prédominant au capitale social, ou en conformité avec un contrat conclu entre ces personnes, ou en raison d'être membre des organes de gestion, ou autrement) ;
Service : Site Web mobiprof.ru, accessible sur le réseau Internet à l'adresse https://www.mobiprof.ru/ ;
Divulgation des données personnelles : actions de l'Opérateur non sanctionnées par l'Utilisateur, aux termes desquelles des tiers reçoivent la possibilité de prendre connaissance des données personnelles. L'inaction de l'Opérateur s'exprimant par la non-assurance du niveau nécessaire de protection des Données personnelles fournies par l'Utilisateur menant à l'accès de tiers à ces données est également considérée comme la divulgation des données confidentielles ;
Données impersonnelles : ce sont les données ne permettant pas de définir leur appartenance à un sujet des données personnelles ;
Données personnelles publiques : données personnelles publiées dans des sources ouvertes suite à une autorisation écrite du sujet des données personnelles (les données personnelles publiques peuvent à tout moment être exclues des sources ouvertes sur demande du sujet des données personnelles ou d'autres autorités publiques compétentes) ;
Système d'information et des traitements de données personnelles : système d'information représentant un ensemble de données personnelles contenues dans la base de données, ainsi que des technologies informatiques et des moyens techniques permettant d'effectuer le traitement de ces données personnelles avec ou sans utilisation d'outils d'automatisation ;
Confidentialité des données personnelles : exigence obligatoire à observer par les Parties de ne pas divulguer ces données personnelles sans accord du sujet des données personnelles ou en l'absence d'autre base légale de les divulgue ;
Traitement de données à caractère personnel : toute action (opération) sur les données personnelles, et notamment la collecte, la systématisation, l'accumulation, le stockage, la précision (la mise à jour, la modification), l'utilisation, la distribution (y compris la transmission), le blocage et la suppression des données ;
Divulgation des données personnelles : actions orientées vers la transmission des données personnelles à un groupe de personnes (la transmission des données personnelles) ou vers la prise de connaissance des données personnelles d'un groupe de personnes illimité, et notamment la publication des données personnelles dans les média, dans les réseaux d'information et de communication ou la présentation de l'accès aux données personnelles par quelque moyen que ce soit ;
Utilisation des données personnelles : actions (opérations) sur les données personnelles commises par les Parties dans un but de prendre des décisions ou d'effectuer d'autres actions provoquant des conséquences juridiques concernant le sujet des données personnelles ou d'autres personnes ou atteignant d'une autre façon les droits et libertés du sujet des données personnelles ou d'autres personnes ;
Blocage des données personnelles : arrêt temporaire de la collecte, de la systématisation, de l'accumulation, de l'utilisation, de la divulgation des données personnelles, y compris leur transmission ;
Suppression des données personnelles : actions aux termes desquelles il est impossible de reconstituer le contenu des données personnelles dans le système informatique de données personnelles ou aux termes desquelles des supports matériels des données personnelles sont détruits ;
Compte : ensemble de données décrivant le sujet des données personnelles dans le réseau Internet sur le site https://www.mobiprof.ru.
2. L'Opérateur s'engage à assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles du Sujet pendant leur traitement en conformité avec les dispositions du présent Accord.
2.1. Le Sujet des données personnelles transmet lui-même ses Données personnelles à l'Opérateur. L'Opérateur assure le stockage de l'information indiquée par le Sujet au moment de l'inscription au Service sur le Site https://www.mobiprof.ru, ainsi qu'en passant des commandes en vertu des contrats conclus avec l'Opérateur. Les Données personnelles sont utilisées pour la création d'un compte utilisateur dans le but d'exécuter correctement et opportunément des prestations par l'Opérateur, ainsi que dans le but d'envoyer des offres spéciales et informer les utilisateurs des nouvelles possibilités du Service.
2.2. Suite à une autorisation du Sujet des données personnelles l'Opérateur effectue le traitement de ses données personnelles, et notamment : la collecte, l'enregistrement, la systématisation, l'accumulation, le stockage, la précision (la mise à jour, la modification), l'extraction, l'utilisation, la distribution (y compris la transmission sur le territoire de la Fédération de Russie), l'uniformisation, le blocage, la suppression des données personnelles, y compris l'enregistrement, l'extraction, l'utilisation, la transmission (la divulgation, l'accès).
2.3. L'Opérateur reçoit et enregistre automatiquement l'information du navigateur du Sujet ou d'une plate-forme mobile, et notamment la localisation du Sujet, son adresse IP, les données des fichiers cookie et des pages demandées.
2.4. Les données personnelles du compte du Sujet sont protégées par un mot de passe sur le Service mobiprof.ru. Le Sujet s'engage à assurer lui-même l'intégrité du mot de passe. L'Opérateur n'assume pas la responsabilité de la fuite d'information relative aux données personnelles du Sujet liée à l'entrée non sanctionnée dans l'espace personnel du Sujet avec utilisation de son mot de passe.
2.5. L'Opérateur assure l'accès du Sujet à ces données personnelles dans le but de consulter, de mettre à jour ces données et de vérifier leur plénitude et fiabilité. L'accès à ces informations est assuré dans l'Espace personnel du Service. Cette liste est modifiable en fonction de la modification du Service au gré de l'Opérateur.
- mot de passe
- numéro de téléphone
- adresse électronique
- autres informations de l'utilisateur (date de naissance, ville natale)
2.6. Après la suppression d'un compte, le profil utilisateur, et notamment l'histoire des commandes, des bonus reçus, tout information fournie par le Sujet, seront supprimés du Service, des serveurs et du site mobiprof.ru. Les copies restantes du profil du Sujet peuvent être sauvegardées sur les supports de réserve de l'Opérateur pendant une période ne dépassant pas 30 jours, après quoi elles sont à supprimer obligatoirement.
2.7. À son gré et compte tenu d'une nécessité raisonnable, l'Opérateur a le droit de transmettre les données personnelles du Sujet aux personnes affiliées, à ses employés qui ont besoin de ces données pour le travail et dans les buts prévus par le présent Accord.
3. Aux fins d'exécuter le présent Accord l'Opérateur s'engage à :
3.1. N'effectuer le traitement des données personnelles du Sujet que pour les buts suivants :
- observer les exigences de la Constitution de la Fédération de Russie, des lois fédérales et d'autres actes réglementaires, des règlements intérieurs de la SARL « MOBIPROF » concernant l'exécution des droits et obligations apparus suite à l'octroi des droits d'utiliser le Service au Sujet ;
- observer les exigences de la Constitution de la Fédération de Russie, des lois fédérales et d'autres actes réglementaires, des règlements intérieurs de la SARL « MOBIPROF » concernant l'exécution des droits et obligations apparus suite à l'organisation des concours et des promotions par l'Opérateur ;
- observer les exigences de la Constitution de la Fédération de Russie, des lois fédérales et d'autres actes réglementaires, des règlements intérieurs de la SARL « MOBIPROF » concernant l'exécution des droits et obligations apparus suite à la conclusion des contrats civils et autres avec le Sujet ;
- dans un but d'organiser par l'Opérateur et ses personnes affiliées des actions et distributions marketing ;
- dans un autre but, si les actions correspondantes de l'Opérateur ne contredisent pas la législation de la Fédération de Russie en vigueur, l'activité de l'Opérateur, et si le Sujet des données personnelles a donné son accord pour ce traitement ;
3.2. Stocker les données personnelles sous une forme permettant d'identifier le sujet des données personnelles pendant une période ne dépassant pas la période nécessaire pour leur traitement, supprimer les données personnelles après avoir atteint le but du traitement, si ce but n'est plus actuel ou après avoir reçu une demande du Sujet des données personnelles annulant son accord pour le traitement de ses données personnelles selon les modalités prévues par l'Art. 3.8 Règlement sur la protection des données personnelles approuvé le « 10 » novembre 2015 ;
3.3. Assurer la confidentialité des données personnelles, excepté les données impersonnelles ou publiques ;
3.4. Prendre les mesures organisationnelles ou techniques nécessaires pour la protection des données personnelles contre un accès illégal ou imprévu, la suppression, la modification, le blocage, la reproduction, la distribution des données personnelles, ainsi que contre d'autres actions illégales ;
3.5. Observer les exigences en matière de la sécurité des données personnelles établies par les textes règlementaires et lois de la Fédération de Russie lors de leur traitement dans les systèmes informatiques de traitement des données personnelles et en matière des technologies de stockage de ces données hors des systèmes informatiques de données personnelles ;
3.6. Ne pas transmettre des données personnelles à des tiers par des voies de communication téléphonique, télégraphique et par télécopie non protégées, ainsi qu'en utilisant l'Internet sans prendre des mesures assurant la sécurité des données personnelles ;
3.7. Tenir un registre des employés qui effectuent le traitement des données personnelles. N'autoriser le traitement des données personnelles qu'aux employés qui ont fourni un accord écrit d'observer les exigences en matière de sécurité des données personnelles ;
3.8. Fournir au Sujet des données personnelles en cas de réception de sa demande l'information relative au traitement de ses données personnelles selon les modalités établies par la Loi Fédérale du 27/07/2006 n° 152-FZ (ФЗ) « Sur les données personnelles » ;
3.9. Informer le Sujet des données personnelles sur les faits avérés de divulgation de ses données personnelles ;
3.10. Informer l'organe compétent responsable de la protection des sujets des données personnelles de l'intention d'effectuer le traitement des données personnelles. Assurer la possibilité du contrôle par les organes fédéraux compétents du pouvoir exécutif de l'observation des règles de traitement des données personnelles établies par la législation.
4. Le Sujet des données personnelles doit confirmer sa capacité d'agir et la fiabilité des données personnelles fournies à l'Opérateur.
5. L'Opérateur n'a pas le droit de divulguer ou de révéler autrement les données personnelles du Sujet sans son autorisation. L'Opérateur ayant violé la confidentialité des données personnelles s'engage à rembourser les pertes causées au Sujet des données personnelles suite à la divulgation des données personnelles en conformité avec la législation en vigueur de la Fédération de Russie.
6. L'Accord entre l'Opérateur et le Sujet des données personnelles est conclu au moyen de l'acceptation par le Sujet des conditions de cette offre lors de l'enregistrement du compte ou de la passation de commande sur le Site ; c'est un Accord illimité valable jusqu'au moment où l'une des Parties informe l'autre Partie de son intention de résilier l'Accord. L'Accord est considéré comme résilié après l'écoulement de 5 (Cinq) jours à compter de la date d'envoi de cette notification.
7. L'Opérateur a le droit de modifier cet Accord unilatéralement sans notification préalable de l'Utilisateur. En apportant des modifications essentielles dans les modalités d'utilisation des données personnelles, l'Opérateur s'engage à en informer les Sujets et/ou publier une annonce sur le Site ou envoyer un message à l'adresse électronique indiquée par le Sujet.
8. Le Sujet peut poser des questions complémentaires à l'Opérateur, ainsi que lui adresser une exigence de supprimer les données personnelles fournies auparavant en envoyant une demande à l'adresse électronique du Prestataire info@mobiprof.ru.
Accord sur le traitement des données personnelles
